Search results for "Fait exclusif"
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Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers …
2005
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)
Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution
2004
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du b…
2007
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04-17.283, arrêt n° 641 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2006. AJ. 1364, obs. Avena-Robardet, Jur. 1693, note Houtcieff, Pan. 2859, obs. Crocq ; Defrénois 2006, Art. 38449, p. 1386, note Piedelièvre ; JCP E 2006. 2061, note Legeais ; Paris, 15e ch. B, 6 janv. 2006, Durand c/ BNP Paribas Lease Group, n° 04-09350)